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Les obligations de la réglementation IRVE : tout ce que vous devez savoir
La réglementation IRVE, sigle pour "Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques", est l'ensemble des normes qui visent à encadrer l'installation et le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle est issue de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif de sortir de la dépendance automobile. Promulguée le 24 décembre 2019, c'est véritablement en janvier 2020 qu'elle s'instaure partout en France. L’État prévoit 13,4 milliards d’euros à investir dans les infrastructures de transport entre 2023 et 2027. La loi d'Orientation des Mobilités concerne l'ensemble des entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs et des flottes de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
La réglementation IRVE encourage l’accélération de l’installation des points de recharge avec les obligations suivantes :
- L’équipement obligatoire dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés ;
- La possibilité de recharger sur son lieu de travail ;
- Droit à la prise et simplification des règles de votes pour les travaux sur l’installation électrique dans les copropriétés.
Les mesures fiscales et incitatives pour vous aider à vous conformer à la réglementation IRVE
Bonus écologique
Le montant maximum du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule (dans la limite de 4 000€). Les particuliers, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros, peuvent bénéficier d’une majoration de 3 000 euros d’aide à l’achat. Le bonus écologique ne s’applique que pour les véhicules déclarés éligibles par arrêté interministériel, la liste des véhicules est disponible sur le site de l’ADEME. Depuis le 15 février 2024, le bonus écologique destiné aux entreprises concerne uniquement les véhicules utilitaires, les personnes morales ne bénéficient plus du bonus pour les véhicules particuliers.
Le crédit d'impôt
Pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, le dispositif de crédit d’impôt est maintenu quel que soit votre niveau de revenu. Ce crédit est à la hauteur de 75 % du prix de l’équipement, dans la limite de 500 € (frais de pose inclus) par système de charge pilotable. Le dispositif est limité à une borne pour une personne seule et à deux bornes pour un couple marié ou pacsé pour un même logement. Un couple peut donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qualifiée IRVE qui fournit les équipements et les équipements doivent être conformes à la norme NF C 15-100.
Le programme Advenir
Le programme Advenir est un dispositif lancé par l'ADEME (Agence de la Transition Écologique) qui vise à encourager le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Advenir propose des aides financières aux entreprises, aux collectivités locales et aux copropriétés pour faciliter l'installation de bornes de recharge électrique sur leurs sites. Ces aides visent à soutenir le déploiement d'un réseau de recharge électrique dense et accessible, favorisant ainsi l'adoption de la mobilité électrique.
Sont ÉLIGIBLES au programme ADVENIR :
- Les points de recharge installés en habitat collectif, pour un usage individuel ou collectif, via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés ;
- Les points de recharge ouverts au public, installés sur des espaces publics, tels que la voirie.
Ne sont PAS ÉLIGIBLES à la prime ADVENIR :
- Les installations de points de recharge en maison individuelle ;
- Les points de recharge installés sur le parking d’une entreprise ou d’une personne publique ouverts à la flotte.
- Les points de recharge ouverts au public, installés sur des espaces privés (parking de bâtiments commerciaux, services publics, parking en ouvrage, concessions automobiles, groupe hôtelier...)
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