• Patrimoine et parcs et jardins : extinction au plus tard à 1 h du matin ou 1 h après la fermeture du site.

• Éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel : extinction une heure après la fin d’occupation.

• Éclairages des vitrines : extinction au plus tard à 1 h du matin ou une heure après la fin d’occupation. Elles peuvent être allumées à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité.

• Les parkings desservant une zone d’activité : extinction 2 h après la fin de l’activité.

• Éclairages extérieurs : extinction au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et rallumage à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l’activité.

La densité surfacique de flux mesure la capacité d’une installation à orienter la lumière émise uniquement vers les surfaces à éclairer. Ce ratio est égal au flux lumineux total émis par l’installation (en lumen) divisé par la surface qu’on cherche à éclairer (en m²). La surface à prendre en compte après l’étude d’éclairage inclut la surface horizontale mais aussi les éléments verticaux.
 

L’arrêté prévoit à compter du 1er janvier 2020 des limites comprises entre 20 et 35 lm/m².

Ces mesures sont encadrées par la norme EN 13 032-4.

Relamping et maintenance : le décret ne concerne pas le relamping des luminaires ni le remplacement ponctuel de luminaires d’une installation existante.

L’obligation de température de couleur maximale : pour les espaces extérieurs et les sites d’observation astronomique, l’arrêté impose une limite de 3 000 K. La limite est plus basse pour les parcs et réserves naturelles avec des valeurs maximales de 2 400 K.

1. Interdiction de l’éclairage direct de l’eau en extérieur : l’arrêté interdit pour toutes les installations d’éclairage extérieur la lumière directe sur les cours d’eau, le domaine public fluvial (DPF), les plans d’eau, lacs, étangs et le domaine public maritime (DPM).

2. Interdiction d’éclairage événementiel à faisceau serré : dans les espaces naturels et le périmètre des sites d’observation astronomique, sont interdites les installations lumineuses de type canon à lumière (à faisceau fixe ou mobile, dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumens, et à faisceaux de rayonnement Laser).

Quid du balisage ?
Les installations de balisage ne sont pas concernées par l’arrêté. Non destinées à éclairer, mais plutôt à signaler un danger ou un risque pour assurer la sécurité des usagers des espaces extérieurs, elles permettent d’ailleurs de réduire les besoins d’éclairage et de réduire la pollution lumineuse.

Eclairage de la voirie publique ou privée
L’arrêté porte sur l’éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie, à l’exclusion des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules. Il concerne aussi l’éclairage des tunnels, aux installations d’éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviaire et la sécurité maritime et la sécurité fluviale.

Horaires d’allumage
Applicables à toutes les installations mises en service après le 1/1/2020 ou au plus tard le 1/1/2021 pour les installations ne nécessitant pas la création d’un réseau d’alimentation séparé
• Le soir au plus tard jusqu’à 1h après la fin de l’activité Le matin : après 7h, ou 1h avant le début de l’activité.
La disposition peut être adaptée via un système de détection de présence et d’asservissement à l’éclairage naturel.

Limite des luminaires et de l’installation
• ULR nominal < 1%
• Code CIE n°3 > 95%
Température de couleur : ≤ 3 000 K
• Densité surfacique de flux :
< 35 lm/m2 en agglomération
< 25 lm/m2 hors agglomération
• ULR installé : < 4%

La mise en lumière du patrimoine et des bâtiments
Horaires d’allumage
Applicables à toutes les installations mises en service après le 1/1/2020 ou au plus tard le 1/1/2021 pour les installations ne nécessitant pas la création d’un réseau d’alimentation séparé.
• Horaires : du coucher du soleil jusqu'à 1h du matin.
Mesures adaptables localement (selon décisions préfectorales) La disposition peut être adaptée via un système de détection de présence et d’asservissement à l’éclairage naturel.

 

La mise en lumière des parcs et jardins publics ou privés
Horaires d’allumage
Applicables à toutes les installations mises en service après le 1/1/2020 ou au plus tard le 1/1/2021 pour les installations ne nécessitant pas la création d’un réseau d’alimentation séparé.
• Horaires : 1h après fermeture des parcs et jardins.

Mesures adaptables localement (selon décisions préfectorales) La disposition peut être adaptée via un système de détection de présence et d’asservissement à l’éclairage naturel.

NB : Pour les cheminements PMR (Personne à Mobilité Réduite), un éclairement moyen de 20 lux est demandé en application simultanée du décret et de la norme.

Caractéristiques de l’installation

Densité surfacique de flux :
• < 25 lm/m2 en agglomération
• < 10 lm/m2 hors agglomération

Eclairage des équipements sportifs extérieurs
Les seules restrictions qui s’imposent sont celles des sites particuliers : plans d’eau, sites astronomiques, et réserves naturelles.

 

Eclairage des bâtiments non résidentiels
Les restrictions s’appliquent à la fois l'illumination des bâtiments et à l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur, Elles ne touchent pas des gares de péage.

Horaires d’allumage autorisés
• Applicable immédiatement pour toute installation Horaires si annexé à un lieu d’activité :
• Le soir : du coucher du soleil jusqu'à 1h (1h après la fin d'occupation des locaux si usage professionnel)
• Le matin : après 7h ou 1h avant le début de l'activité si plus tôt que 7h

Mesures adaptables localement (selon décisions préfectorales) La disposition peut être adaptée via un système de détection de présence et d’asservissement à l’éclairage naturel.

Caractéristiques des luminaires
• Température de couleur : ≤ 3 000 K

Parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts
Horaires d’allumage
Applicables à toutes les installations mises en service après le 1/1/2020 ou au plus tard le 1/1/2021 pour les installations ne nécessitant pas la création d’un réseau d’alimentation séparé.

Horaires si annexé à un lieu d’activité :
• Le soir : du coucher du soleil jusqu'à 2h après la fin d'occupation des locaux
• Le matin : après 7h ou 1h avant le début de l'activité si plus tôt que 7h

Mesures adaptables localement (selon décisions préfectorales) La disposition peut être adaptée via un système de détection de présence et d’asservissement à l’éclairage naturel.
NB : Pour les cheminements PMR, un éclairement moyen de 20 lux est demandé en application simultanée du décret et de la norme.

Caractéristiques des luminaires
• ULR : ULR nominal < 1% (plan de l’optique horizontal)
• Code CIE n°3 > 95%
• Température de couleur : ≤ 3 000 K

Caractéristiques de l’installation
• Densité surfacique de flux :
< 25 lm/m2 en agglomération
< 20 lm/m2 hors agglomération

Les sites particuliers
• Sur les site d'observation astronomique, les réserves naturelles et les sites protégés, toutes les prescriptions en agglomération prennent les valeurs hors agglomération
• Dans les parcs naturels régionaux, les températures sont limités à 2700 K en agglomération et 2400 K hors agglomération. L’ULR toléré est de 0 %
• Les canons à lumière laser ou supérieurs à 100 klm sont interdits en zone d’observation astronomique ou espaces naturels
• Il est désormais interdit d’éclairer les cours et étendues d’eau de façon directe, sauf pour des raisons de sécurité
• Les éclairages de chantiers extérieurs sont autorisés du coucher du soleil jusqu'à 1h après la cessation d'activité, sauf si la sécurité des travailleurs est en jeu
• L’éclairage événementiel n’est concerné que par les restrictions qui s’appliquent aux sites particuliers
 

Les dates d’application
• Au 1er janvier 2020, toute nouvelle installation doit être conforme à l'ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel. Les mises en conformité des installations existantes s'échelonnent jusqu’en 2025
• Au 1er janvier 2020 : prescriptions sur l’ULR pour les luminaires pouvant être réglés et interdiction de l’éclairage direct des cours et plans d’eau
• Au 1er janvier 2021 : prescriptions temporelles
• Au 1er janvier 2025 : remplacement des luminaires dont les ULR sont supérieurs à 50 %

Interdictions sur sites particuliers
• Sur site d’observation astronomique, réserves naturelles et sites protégés, toutes les prescriptions en agglomération prennent les valeurs hors agglomération
• Dans les parcs naturels nationaux, Température de couleur ≤ 2 700 K en agglomération et Température de couleur ≤ 2 400 K hors agglomération
• Interdiction des canons à lumière > 100 klm ou laser en zone d’observation astronomique ou espaces naturels
• Interdiction d’éclairer de façon directe les cours d’eau, étendues d’eau, le domaine public maritime (mer et terre) sauf enjeux de sécurité
• Obligation d’équiper d’un dispositif masquant les points lumineux en littoral pour qu’ils n’éclairent que les parties terrestres utiles

Données exigibles au gestionnaire

• ULR
• Code CIE n°3
• Température de couleur
• Puissance électrique en W en régime maxi
• Flux lumineux en régime maxi
• Date d’installation des luminaires
• Tout élément montrant la conformité de l’installation

Dates d’application du décret

Installations mises en service avant le 1er janvier 2020
• Immédiatement
Heures d’éclairage autorisés pour le cas d'interdiction des canons à lumière > 100 klm ou laser en zone d’observation astronomique ou espaces naturels

• 1er janvier 2020
Règles sur l’ULR si dispositif réglable / possibilité de durcir localement les règles par les préfets /Eclairage direct des cours d’eau

• 1er janvier 2021
Heures d’éclairage autorisées pour les cas a,b,e,g si pas de nécessité de création d’un réseau d’alimentation séparé

Installations mises en service après le 1er janvier 2020
Elles doivent répondre à tous les points au 1er janvier 2020

• 1er janvier 2025
Les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation est supérieure à 50 % devront être remplacées par des luminaires conformes aux dispositions de l’arrêté au plus tard le 1er janvier 2025. Les installations de type boules lumineuses et les encastrés de sol sont ici particulièrement ciblés.