Conditions générales d'utilisation

La société Sonepar France Distribution, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 484 653 et dont le siège social est situé au 18-20 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « l’Entreprise »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse https://www.sonepar.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est dédié à la vente de produits d’équipement dans le secteur de l’électricité (ci-après « les Produits ») à destination de clients professionnels (ci-après « les Clients »).

Sauf meilleur accord entre les Parties, la vente au Client de Produits et/ou Services est gouvernée par les Conditions Générales de Vente accessibles .

TOUTE UTILISATION DU SITE, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EMPORTE ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE, SANS RÉSERVE, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) PAR L’UTILISATEUR.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) conclues entre l’Entreprise et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante : 

• « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments disponibles sur le Site.
• « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement.
• « Partie(s) » : désigne, au singulier, l’Entreprise ou l’Utilisateur et, au pluriel, l’Entreprise et l’Utilisateur ensemble.
• « Utilisateur » : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site, quel que soit le moyen ou le réseau utilisé. Il dispose ou non d’un Compte Utilisateur.
• « Compte Client » : désigne le compte ouvert au nom du Client (un compte par SIREN) auquel sont rattachés un ou plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Compte Client est administré par un ou plusieurs Administrateurs Clients. Le Compte Client offre un accès au catalogue des Produits et tarifs Clients et facilite la demande de devis et la passation de commandes.
• « Client » : désigne la personne physique ou morale professionnelle cocontractant actuel ou potentiel de l’Entreprise. Tout Client peut solliciter l’ouverture d’un Compte Client ouvert auprès de l’Entreprise.
• « Compte Utilisateur » : désigne le compte d’accès individuel de l’Utilisateur, rattaché à un Compte Client et associé à l’adresse de courrier électronique professionnelle de l’Utilisateur, permettant à ce dernier d’accéder au Site et aux Services et d’agir ou nom et pour le compte du Client.
• « Administrateur Client » : désigne le représentant légal du Client ou un Utilisateur auquel il aura délégué ses droits d’administration du Compte Client, disposant des droits d’administration permettant de créer, modifier, suspendre ou supprimer les Comptes Utilisateurs rattachés au Compte Client, et chargée(s) à ce titre d’assurer la gestion et la mise à jour desdits Comptes Utilisateurs.
• « Site » : désigne le présent site internet accessible à l’adresse https://www.sonepar.fr/ permettant notamment aux Utilisateurs de consulter des informations relatives à l’Entreprise et aux Services qu'elle propose.
• « Services » : désigne les fonctionnalités et outils présents sur le Site.
   

En accédant, naviguant ou en utilisant ce Site, par quelque moyen que ce soit (notamment ordinateur, mobile, tablette, etc.), l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

Les présentes CGU forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent le Site et son Contenu de quelque manière que ce soit.

Tout Utilisateur refusant de se conformer aux CGU ne doit ni accéder ni utiliser le Site ou imprimer et télécharger des informations à partir de celui-ci.

Le Site est exclusivement destiné à un usage professionnel. En conséquence, tout Utilisateur déclare et garantit :

• Agir, lors de l'accès au Site et de l'utilisation des Services, dans le cadre exclusif de son activité professionnelle ;
• Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU ;
• Lorsqu’il agit au nom et pour le compte d'un Client, disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager ce dernier dans le cadre des opérations effectuées sur le Site.

Le Site n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation ni aux mineurs. L'Entreprise se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout accès au Site qui ne répondrait pas à ces exigences.

L’Utilisateur est informé que les commandes et achats effectuées via le Site sont soumises aux conditions générales de ventes (« CGV ») présentes sur le Site. En cas de conflit entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévaudront.
 

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

6.1.    Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Entreprise et des tiers ;
• Ne pas utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et communiquer à l’Entreprise des coordonnées fausses, usurpées ou erronées ;
• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
• Ne pas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de l’Entreprise ;
• Ne pas porter atteinte à la réputation de l’Entreprise ou des autres Utilisateurs à travers le Site ;
• Ne pas tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité du Site, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans autorisation ;
• Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du Contenu du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de l’Entreprise ;
• Ne pas perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
• Ne pas essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation des services proposés par le Site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise portant sur les éléments du Site ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
• Ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers ;
• Ne pas effectuer des traitements de Données à Caractère Personnel qu’il aurait obtenues sur/via ou à l’aide du Site et notamment de toute collecte, de toute utilisation détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, l’Entreprise peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site par un Utilisateur pour toute conduite violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l’Entreprise (et/ou les ayants droits des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle présents sur le Site) se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

6.2.    Obligations de l’Entreprise

Il pèse sur l’Entreprise une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat ou de moyens renforcée.

L’entreprise ne peut garantir une continuité d’accès et d’utilisation du Site mais offre une disponibilité raisonnable du Site.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Entreprise se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement, et ce de plein droit et sans préavis. 
 

Le Site est accessible à tout Utilisateur mais l’accès à un Compte Client est subordonné à l’ouverture, par l’Entreprise, d’un Compte Client d’une part, et d’un ou plusieurs Comptes Utilisateurs rattachés au Compte Client d’autre part, qu’il s’agisse de comptes d’Administrateur ou de Comptes Utilisateurs.

Il incombe en particulier au Client, sans que cette énumération soit limitative :

• De veiller à ce que chaque Compte Utilisateur soit attribué à un préposé identifié, en relation avec une adresse de courrier électronique professionnelle individuelle, à l’exclusion de toute adresse générique ou partagée ;
• De tenir à jour, à tout moment, la liste des Comptes Utilisateurs rattachés à son Compte Client, en procédant sans délai à la suspension ou à la suppression de tout Compte Utilisateur dont le titulaire ne se trouve plus, à quelque titre que ce soit, dans une situation justifiant son accès au Site, en particulier en cas de départ, de mutation, de changement de fonctions ou de cessation de toute relation avec le Client ;
• De veiller à la confidentialité des identifiants et mots de passe associés à chaque Compte Utilisateur, lesquels demeurent sous la responsabilité exclusive du Client et de son préposé Utilisateur et/ou Administrateur Client ;
• De s’assurer du respect, par chaque Utilisateur et/ou Administrateur Client, des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente applicables.

Le Client reconnaît expressément que toute connexion, navigation, consultation, commande ou opération effectuée depuis un Compte Utilisateur rattaché à son Compte Client est réputée réalisée par lui-même et engage l’ensemble des obligations en découlant, en ce compris les obligations financières correspondantes, sans que le Client puisse opposer à l’Entreprise le fait que le titulaire du Compte Utilisateur n’était plus, à la date de l’opération litigieuse, autorisé à agir en son nom et pour son compte, dès lors que le Compte Utilisateur n’avait pas été préalablement suspendu ou supprimé par le Client.

L’Entreprise met à la disposition du Client, par l’intermédiaire de son ou ses Administrateurs Client, les fonctionnalités techniques nécessaires à la gestion des Comptes Utilisateurs. L’Entreprise n’assume, en revanche, aucune obligation de vérification, de contrôle ou de mise à jour des informations relatives aux titulaires des Comptes Utilisateurs, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du Client.

De la même manière, le Client est seul responsable de la mise à jour des délégations de droits d’administration au bénéfice des Administrateurs Clients.

De la même manière, le Client est tenu de solliciter formellement la fermeture du Compte Client s’il décidait de mettre un terme à la relation commerciale, sans attendre sa fermeture automatique qui intervient à l’expiration d’un délai de 5 (cinq) ans après la dernière commande passée.

En conséquence, le Client décharge expressément l’Entreprise de toute responsabilité au titre des conséquences, de quelque nature que ce soit, résultant de l’absence, du retard ou de l’inexactitude des mises à jour du Compte Client, des Comptes Utilisateurs, comme des désignations des Administrateurs Clients et notamment au titre du maintien d’un accès au Site au bénéfice d’une personne qui n’aurait plus qualité pour agir au nom et pour le compte du Client, dès lors que ce dernier n’a pas procédé, en temps utile, à la suspension ou à la suppression du Compte Client, d’un Compte Utilisateur concerné ou des droits d’Administrateur Client, ni informé l’Entreprise de tout évènement de nature à justifier une telle mesure.

L’Entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité du Site, des Services et des données qui y sont traitées, notamment afin de prévenir les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation des données.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données via Internet ne bénéficient pas d’une sécurité absolue. En conséquence, l’Entreprise ne garantit pas l’absence totale d’interruption, d’intrusion, d’altération ou de détournement des données échangées via le Site.

L’accès au Site via un Compte Utilisateur repose sur l’utilisation d’identifiants personnels et confidentiels. L’Utilisateur et le Client s’engagent à :

• Assurer la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe ;
• Ne pas les communiquer à des tiers ni les partager entre Utilisateurs ;
• Notifier sans délai à l’Entreprise toute utilisation non autorisée ou suspecte de leurs accès.

L’Utilisateur et le Client sont informés qu’une modification régulière et à tout le moins semestrielle des mots de passe permet de lutter contre une cyberattaque. Il appartient à l’Utilisateur et au Client d’y procéder régulièrement, et notamment lors des invitations faites par l’Entreprise (qui seront reçues par l’Utilisateur et le Client sous réserve qu’ils n’aient pas bloqué les cookies).

Le Client est seul responsable de la gestion des habilitations et des droits d’accès de ses Utilisateurs, ainsi que des mesures de sécurité mises en œuvre au sein de son propre système d’information. À ce titre, il lui appartient de s’assurer que ses Utilisateurs utilisent le Site dans des conditions conformes aux présentes CGU et aux règles de sécurité en vigueur.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre temporairement tout accès au Site, sans préavis, en cas de risque pour la sécurité des systèmes d’information, d’opérations de maintenance ou de mise à niveau nécessaires.

L’Utilisateur s’interdit :

• D’introduire volontairement tout fichier, programme ou code malveillant dans le Site ;
• De contourner, perturber ou altérer les mécanismes de sécurité du Site
• D’effectuer des tests d’intrusion, des scans de vulnérabilité ou toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes de l’Entreprise.

En cas de violation de la sécurité affectant le Site ou les données, l’Entreprise pourra prendre toute mesure appropriée afin de remédier à l’incident et en limiter les conséquences, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en l’absence de faute démontrée de sa part.
 

L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive et est seul responsable des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient donc de se protéger contre les dangers de l’Internet, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou son matériel informatique.

Hors faute lourde ou faute dolosive, l’Entreprise décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site en cas de survenance de bugs ou d’opérations de maintenance technique ou de mise à jour des Contenus ;
• En cas de dysfonctionnement du Site, du Contenu, du réseau Internet ou de la rupture du service, quelles qu’en soit la nature et la durée ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de défaut, de retard ou d’inexactitude, par le Client, dans la gestion ou la mise à jour des Comptes Client, Utilisateurs, Administrateurs Client, rattachés à son Compte Client, et notamment en cas de maintien d’un accès au Site au bénéfice d’une adresse de courrier électronique correspondant à un préposé qui aurait quitté l’entreprise du Client ou qui ne disposerait plus, à quelque titre que ce soit, du pouvoir d’agir au nom et pour le compte de ce dernier, dès lors que le Client n’a pas informé l’Entreprise de cet évènement et n’a pas procédé à la suspension ou à la suppression des droits accordés sur les Comptes Utilisateurs, Compte Client et Administrateur Client.

En toutes circonstances, la responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant d’indemnisation fixé par son assureur.

En tout état de cause, toute action en justice se rapportant a, ou en rapport avec ce Site, doit être engagée et signifiée à l’Entreprise par écrit au plus tard un (1) an à compter de la date du fait générateur de l’action, en l’absence de quoi sa responsabilité ne pourra plus être recherchée et l’action considérée prescrite.
 

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

Ce Site et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur, dessins et modèles et droits des marques et sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou des ayants droits pour les Contenus dont l’Entreprise a acquis un droit d’utilisation.

L’Entreprise ne concède aucune licence ou sous licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site dans les conditions des présentes CGU.

Dès lors, en l’absence d’autorisation préalable expresse émanant de l’Entreprise, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit, en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur reconnaît ces droits et s’engage à les respecter.

À ce titre il s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site ou du Contenu.

L’Entreprise accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son Contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Entreprise.

L’Entreprise, ou tout autre titulaire de ces droits, peut mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, afin de faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.
 

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Entreprise est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible .

Concernant les cookies utilisés sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Entreprise accessible . 

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (« framing ») du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l’Entreprise et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
Les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de l’Entreprise, par conséquent, l’Entreprise décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant ces sites. Afin de comprendre les pratiques de ces sites tiers, l'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions générales et leur charte sur la protection des Données à Caractère Personnel.
Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec le Contenu. L’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes CGU et s’effectue dans le cadre des conditions générales propres à ces sites. Par ailleurs, l'existence d'un lien entre le Site et un site tiers ne signifie pas que l’Entreprise approuve le contenu de ce site tiers et, en particulier, l'utilisation qui pourrait en être faite. Ces liens sont mis à la disposition des Utilisateurs pour faciliter leur navigation. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages et dysfonctionnement consécutifs à la consultation de ces sites tiers.
 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'utilisation du présent Site est soumise aux CGU en vigueur au moment de son utilisation.

Toutefois, l’Entreprise est susceptible de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Afin d'être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les CGU afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et l’Entreprise sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre l’Entreprise et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. 

A défaut d'accord amiable, le litige opposant les Parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Historique des Conditions Générales de Ventes RSGC dédiées aux professionnels :