Crédit d'impôt à l'installation de borne de recharge pour les particuliers

Crédit d'impôt à l'installation de borne de recharge pour les particuliers

Depuis la fin du CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique) en 2020, le gouvernement, dans le cadre de la loi finance 2021, poursuit son soutien aux travaux de transition énergétique auprès des particuliers.

Ainsi, il donne accès à un crédit d’impôt aux propriétaires de véhicule électrique désireux d’installer une borne dans leur logement, qu’il soit individuel ou collectif.

Jusqu’au 31 décembre 2023, vos clients peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximum de 300 euros pour l’installation d’une borne de leur résidence principale ou secondaire.


Crédit d’impôt borne de recharge 2021 : les conditions pour en bénéficier

Tous les contribuables peuvent bénéficier de cette aide qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement, et ce, sans condition de revenu. Identique pour tous, le montant du crédit d’impôt couvre jusqu’à 75% des frais d’achat et de pose de la borne. Le plafond de l’aide étant fixé à 300 euros.
 

Pour que les travaux d’installation du système de charge de véhicule électrique soient éligibles à la prime, il faut impérativement qu’ils respectent les critères suivants :
 

• L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE capable de fournir l’équipement

• La prise de la recharge être conforme à la norme NF EN 62196-2

• L’ensemble de l’installation doit respecter le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Une facture mentionnant le lieu de réalisation et la nature des travaux peut être demandée par l’administration fiscale au contribuable. Veiller à bien à y faire figurer ces informations.

A noter que cette aide concerne les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour les dépenses effectuées en 2020, le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge qui s’applique est le CITE.

Logement collectif : vos clients cumulent crédit d’impôt et prime

Le crédit d’impôt est cumulable avec la prime du programme Advenir de l'Avere (Association pour le développement de la mobilité électrique) pour les installations de bornes pour véhicule électrique en logement collectif.
 

Financée par le biais des CEE, cette aide nécessite d’être souscrite dans le cadre d’une offre commerciale labellisée (Advenir) et proposée par un installateur qualifié IRVE. Pour obtenir la labellisation de votre offre, celle-ci devra être conforme au cahier des charges Advenir (normes NF pour les prises notamment).

Un contexte propice au développement commercial pour les professionnels IRVE

En France, si les points de recharge accessibles au public peinent encore à se déployer, les bornes dites « privées » connaissent à contrario un véritable plébiscite. Les aides et subventions de l’État pour financer le droit à la prise des particuliers représentent un levier commercial non négligeable pour les professionnels de l’électricité.

D’autant plus si l’on considère les chiffres clés du mois de septembre 2021 de l’AVERE France : plus de 18 000 véhicules 100% électriques et près de 12 000 modèles hybrides rechargeables ont été mis en circulation. Soit une hausse de 61% en un an !

Comment obtenir la qualification mention IRVE obligatoire pour être éligible au dispositif ?

Sonepar vous accompagne, via l’APAVE ou ses partenaires industriels (Schneider Electric, Legrand, et Hager) pour devenir professionnel certifié. Les formations IRVE s’articulent autour de 3 niveaux suivant le type d’installation (P1, P2 et P3) certifiées Qualifelec ou AFNOR.
 

Le premier niveau (P1) consiste à obtenir l’agrément pour l’installation de points de recharge électrique basiques non communicants pour des applications essentiellement en résidentiel individuel.


Le second niveau (P2) concerne l’installation de bornes de recharge jusqu’à 22 KVA avec configuration pour bornes communicantes et supervision de station. Une expertise idéale pour s’adresser aux flottes d’entreprise désireuses de faire installer des bornes sur leurs parcs et de pouvoir en assurer la gestion.

Le dernier niveau (P3) s’attache à l’installation de stations de recharge supérieure à 22 KVA (ou chargeurs rapides) avec configuration pour bornes communicantes et supervision de station.

Deux journées de formations suffisent à obtenir la qualification mention IRVE de niveau P1 et P2. De quoi vous permettre de profiter d’un marché en plein essor.

(*) Source : AVERE France d’après les données de GIREVE (mai 2021) et d’ENEDIS (mars 2021).