Conditions générales d'utilisation

Ce document décrit les conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») du présent site internet édité par la société Sonepar France Interservices, société par action simplifié ayant son siège sociale au 20 quai du point du jour, 92100 Boulogne-Billancourt, et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 234 801 (ci-après « Sonepar »).

Nous vous invitions à lire attentivement les présentes CGU, qui s'appliquent à chaque visiteur du site internet.

 

1. DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments disponibles sur le Site et notamment les éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques et logiciels.
  • « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site, quel que soit le moyen ou le réseau utilisé et dont les Données à caractère personnel peuvent être collectées.
  • « Site » : désigne le présent site internet accessible à l’adresse https://www.sonepar.fr/ permettant notamment aux Utilisateur de consulter des informations relatives à Sonepar et aux services qu'elle propose.

 

2. OBJET DES CGU

Les présentes CGU régissent les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation du Site, de ses fonctionnalités et de son Contenu par les Utilisateurs.

 

3. ACCEPTATION DES CGU

En accédant, naviguant ou en utilisant ce Site, par quelque moyen que ce soit (notamment ordinateur, mobile, tablette, etc.) l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

Les présentes CGU forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent le Site et son Contenu de quelque manière que ce soit.

Tout Utilisateur refusant de se conformer aux CGU ne doit ni accéder ni utiliser le Site ou imprimer et télécharger des informations à partir de celui-ci.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il est rappelé que les titulaires de l’autorité parentale sont garants du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par leurs enfants du Contenu.

Sonepar se réserve le droit d’exercer un recours contre tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU par ce dernier.

 

4. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Sonepar collecte des Données à Caractère Personnel concernant les Utilisateurs lors de leur navigation sur le Site.

Sonepar invite les Utilisateurs à consulter sa Politique de Confidentialité afin de connaître les traitements réalisés par Sonepar sur leurs Données à Caractère Personnel et leurs droits sur ces traitements.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce Site et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur, dessins et modèles et droits des marques et sont la propriété exclusive de Sonepar ou des ayants droits pour les contenus dont Sonepar a acquis un droit d’utilisation.

Sonepar ne concède aucune licence ou sous licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site dans les conditions des présentes CGU.

Dès lors, sans l’autorisation expresse de Sonepar, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit, en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, est interdite et constituerait une contrefaçon et pourrait faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur reconnaît ces droits et s’engage à les respecter. À ce titre il s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site ou du Contenu.

Sonepar, ou tout autre titulaire de ces droits, peut mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, afin de faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

 

6. LIENS HYPERTEXTES

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (« framing ») du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Sonepar et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Sonepar, par conséquent, Sonepar décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant ces sites. Afin de comprendre les pratiques de ces sites tiers,  l'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions générales et leur charte sur la protection des Données à Caractère Personnel.

Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec le Contenu. L’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes CGU et s’effectue dans le cadre des conditions générales propres à ces sites. Par ailleurs, l'existence d'un lien entre le Site et un site tiers ne signifie pas que Sonepar approuve le contenu de ce site internet et, en particulier, l'utilisation qui pourrait en être faite. Ces liens sont mis à la disposition des Utilisateurs pour faciliter leur navigation.

 

7. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs se doivent d’utiliser Internet de manière responsable, en respectant  les droits des autres utilisateurs. Ils s’engagent en particulier à avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions du présent paragraphe et notamment à ne pas :

  • utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et communiquer à Sonepar des coordonnées fausses, usurpées ou erronées ;
  • nuire à une personne par le biais du Site ;
  • mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de Sonepar ;
  • porter atteinte à la réputation de Sonepar ou des autres Utilisateurs à travers le Site ;
  • tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité du Site, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans autorisation ;
  • perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
  • essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation des services proposés par le Site ;
  • divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers ;
  • d’effectuer des traitements de Données à Caractère Personnel qu’il aurait obtenues sur/via ou à l’aide du Site et notamment de toute collecte, de toute utilisation détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale.

Les Utilisateurs respectent les dispositions de la réglementation applicable à la protection des Données à Caractère Personnel, dont la violation est notamment passive de sanctions pénales.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, Sonepar peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site par un Utilisateur pour toute conduite violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Sonepar se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

 

8. RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive et est seul responsable des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient donc de se protéger contre les dangers de l’Internet, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou son matériel informatique.

L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet, et ainsi au Site. Sonepar ne pourra donc pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès à son Site, de toute interruption ou suppression de celui-ci et de ses services, de survenance de bugs ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers depuis le Site. Par ailleurs, en utilisant le Site ou le Contenu, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque des Sites et du Contenu et plus généralement d’Internet.

Sonepar apporte le plus grand soin à la diffusion, sur le Site, d'informations de qualité, mises à jour périodiquement. Cependant, Sonepar ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble de ces informations. En outre, le Site est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification préalable.

Le Site et le Contenu sont mis à disposition en l’état et sous réserve de leur disponibilité. Sonepar n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant la mise à disposition du Site et du Contenu aux Utilisateurs. Dès lors, Sonepar décline expressément toute responsabilité concernant tout dommage direct ou indirect, pouvant résulter de l’accès et de l’utilisation des informations contenues dans ce Site, de quelque origine, nature ou ayant quelque conséquence que ce soit, causés par tout accès ou incapacité d'accéder au Site, l'utilisation du Site et toute information provenant directement ou indirectement du Site ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français ; sauf dispositions d’ordre public contraires.

Plus généralement, la responsabilité de Sonepar ne saurait être engagée, au titre des dysfonctionnements du Site, du Contenu, du réseau Internet ou de la rupture du service, quelles qu’en soient la nature et la durée.

 

9. MODIFICATION

L'utilisation du présent Site est soumise aux CGU en vigueur au moment de son utilisation.

Toutefois, Sonepar est susceptible de modifier et mettre à jour les CGU sans préavis. Afin d'être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les CGU afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 26/11/2018.

 

10 INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGU serait nulle notamment en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

 

11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des CGU conclues entre  de la société et l’Utilisateur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.