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Conditions de la garantie commerciale des produits sous marques exclusives du distributeur

Le présent document (ci-après désigné les « Conditions de garantie ») spécifie les termes et modalités de la garantie commerciale applicables aux produits sous marques exclusives i) Lit by Cardi et ii) Tradeforce, commercialisés par le Distributeur en tant que titulaire des marques et autres droits de propriété intellectuelle (ci-après désignés « Produit(s) »). Les Conditions de garantie sont applicables aux Produits achetés auprès du Distributeur en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM. Les Conditions de garantie complètent les conditions générales de vente du Distributeur, le tout ne formant qu’un ensemble unique et indissociable de conditions opposables aux clients professionnels du Distributeur (ci-après désignés « Client(s) »).

1. Objet de la garantie

Le Distributeur garantit les Produits contre tous les défauts ou déficiences de toute nature ou caractère, comprenant la conception, la fabrication, les matériaux utilisés dans le Produit, survenant après une installation correcte, pendant l'utilisation, le fonctionnement, l'entretien et le stockage appropriés et prévus.

Le Produit est garanti comme étant sûr et durable. Si les conditions d’application de la garantie commerciale sont remplies, le Distributeur proposera à sa discrétion, la réparation ou le remplacement du Produit. Dans le cas où le remplacement du Produit est nécessaire, le produit de remplacement peut ne pas être strictement identique et présenter des différences mineures de conception et/ou de spécifications qui n'affectent pas la fonctionnalité et la qualité du Produit remplacé. Dans le cas où la réclamation du Client n’est pas justifiée, en vertu des Conditions de garantie, le Distributeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de contrôle et de manutention, y compris les frais de transport et les visites in-situ relatifs à des Produits non défectueux. Lorsque le remplacement d'un Produit est nécessaire, la restitution matérielle devra être effectuée auprès du Distributeur et la propriété du Produit à remplacer reviendra au Distributeur. Cette indemnisation est exclusive de tous les coûts ou dommages, quel qu'en soit le motif. Sont exclues, sans limitation, toutes les réclamations pour des dommages accessoires ou indirects, y compris les pertes financières ou perte de bénéfice.

2. Durée de la garantie

La durée de garantie des Produits prend effet à compter de la date d’achat des produits correspondants, telle qu’indiquée sur la facture remise au Client, pour une durée qui dépend de chacune des marques exclusives du Distributeur, telle de précisée ci-dessous.

- Concernant les Produits d'éclairage Lit by Cardi, le Distributeur accorde une garantie commerciale d’une durée allant de deux (2) jusqu’à cinq (5) ans, conformément à la durée de garantie figurant sur l’emballage du Produit. Le Produit ou la partie du Produit remplacé, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie des Produits Lit by Cardi, sera couvert par la garantie accordée initialement pour la période de validité restante.

- Concernant les Produits d’outillages à main de la marque TradeForce, le Distributeur accorde une garantie à vie, soit pendant toute l’existence du Produit. La garantie ne s’applique pas en particulier pour les pièces d’usures (lames) et les consommables sous marque TradeForce.

3. Conditions de mise en œuvre de la garantie

Le Distributeur garantit les Produits sous réserve du respect des conditions suivantes :

- le Produit doit être stocké, installé, utilisé, exploité et entretenu conformément au manuel d'utilisation et aux autres instructions et conditions communiquées par le Distributeur. Toute réparation et/ou modification doit être préalablement autorisée par le Distributeur et effectuée par un professionnel qualifié ;

- tous les défauts ou anomalies doivent être notifiés au Distributeur dans les dix (10) jours à compter de la date de prise de connaissance et, en tout état de cause, avant l'expiration de la période de garantie ;

- le Produit doit être déposé dans une agence du Distributeur, accompagné de la facture d'achat originale. Des informations supplémentaires peuvent être requises afin d'identifier correctement le défaut ou la défectuosité.

4. Limites de la garantie

En tout état de cause, la garantie ne pourra s’appliquer notamment dans les cas suivants :

- défauts ou déficiences résultant d'un stockage, d'une installation, d'une utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien contraires aux règles de l’art, au manuel d'utilisation ou aux autres instructions et modalités communiquées par le Distributeur ;

- réparation ou modification non autorisée au préalable par le Distributeur ;

- défauts ou déficiences résultant de l'usure normale du Produit, résultant de tests environnementaux ou de tests de résistance ;

- dommages ou manquements résultant d'un événement de force majeure et/ou de causes externes ;

- abus, mauvaise utilisation, utilisation anormale, alimentation électrique inappropriée, surtensions ou fluctuations de puissance, environnements corrosifs, négligence, exposition ou toute utilisation de l'installation en violation du manuel d'utilisation, des instructions ou des restrictions prescrites par le Distributeur ou de toute norme ou code applicable.

- non-réception par le Distributeur du paiement du Produit conformément aux modalités de paiements prévues entre les parties. De manière spécifique, la garantie des Produits d'éclairage Lit by Cardi ne pourra être appliquée si :

- le taux de défaillance est inférieur à 0.2% pour mille (1000) heures de fonctionnement ;

- le flux lumineux est inférieur à 0.6% pour mille (1000) heures de fonctionnement ;

- moins de 10% des LEDS ne fonctionnent pas, le flux lumineux et la performance de l’ensemble des Produits faisant l’objet d’une tolérance de plus ou moins 10% ;

- Si le Produit doit être installé avec un système de contrôle ou accessoire, sa compatibilité n’a pas été validée par le Distributeur, le Distributeur ne garantissant pas le système de contrôle ou accessoire utilisé ;

- le Produit est utilisé dans un environnement où la température moyenne dépasse 25°C ;

- la durée de fonctionnement maximale des Produits, fixée à quatre mille (4000) heures sur une période de douze mois glissants, a été dépassée ;

- le Produit n’a pas été protégé en adéquation avec le niveau kéraunique de la zone géographique d’installation ;

5. Divers

Les garanties commerciales offertes au titre des présentes Conditions de garantie sont les seules garanties contractuelles concédées par le Distributeur concernant les Produits. A ce titre, le Distributeur n'accorde aucune autre garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.