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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale, ayant le statut de professionnel, auprès de la société Sonepar France Distribution, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 234 801, dont le siège social est situé 20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt (le « Vendeur »).

Les présentes CGV ont exclusivement vocation à encadrer la vente de matériels (les « Produits ») commandés auprès du Vendeur via le Site. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site. 

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des CGV.

1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous et en préambule ci-dessus, ont dans les CGV, la signification suivante :

  • « Agence(s) » : désigne l’un des points de contact physique du Vendeur ;
     
  • « Client(s) » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par la loi et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément convenu que le Client agit dans le cadre de son activité principale habituelle et commerciale ;
     
  • « Commande(s) » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site ;
     
  • « Compte » : désigne l’espace dédié au Client et hébergé sur le Site ;
     
  • « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site ;
     
  • « Produit(s) » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site ;
    ​​​​​​​
  • « Site » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://www.sonepar.fr.

2. Objet des CGV

Les CGV régissent exclusivement la vente des Produits par le Vendeur via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse exclusivement aux professionnels, au sens de la loi et de la jurisprudence y afférente, et que par conséquent, les CGV régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux professionnels.

3. Acceptation des CGV

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter expressément, avant de finaliser toute Commande.

Les CGV doivent être consultées avant chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande.

En passant Commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4. Commande

Pour pouvoir passer Commande, le Client devra se créer un Compte et se connecter.

L’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits et toutes informations obligatoires en vertu du droit applicable sont présentés par le Vendeur sur le Site. 

Le Client s’engage à prendre connaissance de ces informations avant de passer Commande. Le Client assume l’entière responsabilité quant au choix des Produits commandés et est tenu de s’assurer que le Produit commandé correspond effectivement à ses besoins. 

L’attention du Client est particulièrement attirée sur l’importance, pour certains Produits et notamment les produits connectés, de prendre connaissance avec attention, avant toute Commande, des informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou Produits et des applications, ou sur la sécurité de la gestion des données de manière à permettre au Client de s’assurer que les Produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement. S’il en estime le besoin, le Client devra formuler toute demande de renseignements ou de conseils auprès du Vendeur.

Le Client s’assure, le cas échéant, avant toute Commande de la disponibilité de l’accès aux fiches de données de sécurité, et de la compatibilité des différentes versions des systèmes - et du rythme des mises à jour - propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité à commander, qu’avoir contrôlé les certifications, le cas échéant, requises pour installer ou faire installer les Produits.

Après avoir sélectionné les Produits, le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (quantité, caractéristiques et références des Produits commandés).

Une fois la Commande confirmée par le Client, ce dernier est invité à compléter l’ensemble des informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Il peut ensuite procéder au paiement des Produits.

5. Acceptation de la Commande

Une Commande n’est prise en considération que si elle est expressément acceptée par le Vendeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les Commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. L’acceptation de la Commande et la facture liée à la Commande du Client lui sont communiqués par mail.
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent donc à courir qu’à partir de cette date.

6. Annulation de la Commande par le Client

Une Commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux Produits.

Pour toute Commande inférieure à vingt (20) euros HT, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition.

7. Prix des Produits

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros HT. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande. Les prix indiqués sont valables sauf erreur manifeste d’affichage (e.g., prix apparaissant comme manifestement décorrélé de la valeur économique réelle du Produit concerné). Dans ce dernier cas, le Client (i) devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais et (ii) reconnait que ce prix n’est pas applicable au Produit concerné et ne peut donc pas s'en prévaloir. 

Par exception, le Vendeur pourra augmenter de plein droit les tarifs des Produits, avec effet immédiat (notamment pour les commandes déjà enregistrées par le Vendeur), en cas d’augmentation de l’un quelconque des coûts de production/exécution ou de transport des Produits ou en cas d’augmentation imposée par les fournisseurs du Vendeur, le cas échéant (en ce compris l’énergie, les matières premières, le fret, etc.), ce que le Client reconnait et accepte. En cette hypothèse, à la demande du Client, le Vendeur lui fournira tout élément justificatif à titre uniquement informatif.

8. Frais divers

Le Vendeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais de gestion, ainsi que des frais divers, dont le barème est indiqué au Client au moment de la Commande et sur la facture.

Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la Commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client sera à sa charge. Le cas échéant, le Client supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. En cas d’assistance technique par le Vendeur ou par l’intermédiaire du Vendeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Vendeur sont facturés en sus.

9. Paiement

9.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits grâce aux moyens de paiement proposés par le Vendeur à savoir :

  • Paiement en compte

9.2. Facturation

Les factures du Vendeur sont payables au service comptabilité à l’adresse indiquée sur la facture. Les factures sont émises au jour de la vente du Produit. Le Vendeur peut décider d’émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Vendeur au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations devient exigible.

Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de la facture. Tout paiement à terme, s’il est accepté par le Vendeur sur la base d’un délai de paiement conforme à la loi, s’effectue par LCR automatique au plus tard à quarante-cinq (45) jours fin de mois, ou au plus tard à quarante-cinq (45) jours nets pour les factures périodiques, le mode de computation du délai « fin de mois » est calculé au plus à quarante-cinq (45) jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.

Les commandes sont payables uniquement par virement bancaire vers le compte bancaire figurant sur la facture correspondante du Vendeur.

9.3. Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * Taux légal applicable pour le semestre) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le taux légal applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

10. Délais de livraison des Produits

Les délais de livraison des Produits s’entendent à compter de la date de l’accusé de réception de la Commande (sauf stipulation expresse contraire figurant sur la Commande) et sont donnés à titre indicatif, sans engagement du Vendeur.

Aucune indemnité et/ou pénalité ou annulation de la commande en cause ne pourra être réclamée en cas de retard. Le non-respect des délais de livraison d’un Produit ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation des Commandes du Client.

En cas de délais de livraison qui, pour des raisons non imputables exclusivement au Vendeur, seraient supérieurs à deux (2) fois le délai annoncé, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande et procédera au remboursement des sommes déjà payées.

Nonobstant toute indication de délai de livraison, les Produits non disponibles en stock sont expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client et après l’accord formel par écrit du Vendeur.

11. Livraison - Emballage - Transport

11.1. Livraison – mise à disposition

Lors de la Commande, le Client peut opter pour (i) une livraison à l’adresse indiquée par ce dernier ou (ii) une mise à disposition auprès d’une Agence.

Par principe, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ de l’entrepôt du Vendeur jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client dans une Agence, le cas échéant.

A ce titre, le Client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques.

Le Client est informé par email dès que le retrait en Agence est disponible.

Si l’enlèvement des Produits est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur, les Produits seront, si le Vendeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de souscrire toute assurance afin de couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quels que soient les Produits et modes de transport. 

Par exception, les parties pourront convenir d’une livraison des Produits sur le chantier du Client. En pareille circonstances, les coûts et risques du transport seront à la charge du Client.

La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des Produits à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue lors de la Commande. Lors de la remise directe au Client, le Vendeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le Produit.

11.2. Emballage

Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et informer le transporteur de toutes réserves, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle. Les réserves doivent être (i) écrites sur le document de transport, (ii) précises, (iii) complètes et (iv) circonstanciées. A défaut de réserves dans le délai et/ou dans la forme susmentionnés, les Produits livrés sont réputés acceptés définitivement et sans réserves.

11.3. Transport

Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l'UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement.
 

Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la livraison. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%.

Si le Client expédie les Produits hors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison et ne saurait inquiéter le Vendeur à cet égard.

Lors de la remise des Produits, le Client doit s’assurer de leur conformité par rapport au bon de livraison et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes au bon de livraison.

12. Clause de réserve de propriété

LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Vendeur aura le droit de reprendre les Produits aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée.

Le Client informera sans délai le Vendeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie.

Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Vendeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété du Vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les Produits en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

13. Retour Produits

Aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord écrit et préalable du Vendeur ou au-delà d’un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison indiquée sur le bon de livraison.

La reprise des Produits retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine, également en parfait état. Le retour donnera lieu à un avoir sur la facture, après réception et vérification par le Vendeur du Produit retourné.

Le montant de l’avoir peut faire l’objet d’une déduction pour participation aux frais de gestion et de remise en stock.

Si des détériorations sont constatées lors de la réception et de la vérification, le Vendeur se réserve le droit (i) de refuser le retour des Produits nonobstant son accord préalable ou (ii) de réduire le montant de l’avoir consenti en contrepartie de ce retour.

Dans l’attente de la confirmation après réception et vérification, le Produit reste sous la garde du Client. Tout avoir sur facture a une durée de validité maximum de douze (12) mois à compter de sa date d’émission.

14. Collecte, dépollution et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)

Le Client est informé par le Vendeur des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés. Pour les D3E ménagers, s’ajoute au prix unitaire, les contributions financières visées aux articles L. 541-10 et suivants et R.543-172 à R.543-206 du Code de l’environnement.

Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électronique ne peut faire l’objet de réfaction.

Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières. Le Client est informé des dispositifs de reprise et de traitement des D3E professionnels mis en place par le producteur.

L’éco-contribution professionnelle est un élément du prix de revient qui est incorporé dans le prix unitaire hors taxes du Produit apparaissant sur la facture.

15. Vente de Produits préchargés en fluide frigorigène (F-Gaz)

Tout Client souhaitant acheter des Produits préchargés en fluide frigorigène non hermétiques devra justifier (i) qu’il bénéficie, ou (ii) qu’il fait installer le Produit par un opérateur bénéficiant de l’attestation de capacité, en cours de validité, conformément à l’article R543-99 du Code de l’environnement.

16. Garantie

La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur au Vendeur. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Vendeur est déjà intervenu en application du présent Article. 

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser le Vendeur immédiatement par mail à l’adresse [email protected], des défauts qu’il impute au(x) Produit(s) livré(s) et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception du Produit concerné.

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf stipulation contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation.

Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Vendeur sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du Client. Les frais de port aller-retour restent à la charge du Client. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à informer le Client de (i) la disponibilité des pièces détachés indispensables à l’utilisation des Produits et (ii) le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration découlant d’un événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client dont notamment en cas de négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.

La garantie de conformité de la connectivité des Produits dits « connectés » dépendant d’infrastructures techniques et de communication relevant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Vendeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion des Produits dits « connectés ».

17. Produits vendus sous marques exclusives par le Vendeur

Les Produits sous marques exclusives sont les produits commercialisés par le Vendeur en tant que titulaire des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Les conditions relatives à la garantie commerciale et aux services clients applicables aux Produits sous marques exclusives sont détaillées dans le document disponible sur le site web du Vendeur accessible ici et à la première demande du Client.

Les Produits sous marques exclusives ne doivent pas être revendus par le Client de manière à porter atteinte à la marque et à l’image de marque desdits Produits et/ou dans des conditions pouvant être qualifiées de parasitisme ou de concurrence déloyale. Dans ce cadre, le Client s’interdit de revendre les Produits sous marque exclusive du Vendeur dans des braderies, foires, salons ou tout type d’évènement similaire.

Sauf accord exprès et préalable du Vendeur, le Client n'acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu'en soit le fondement ou le contenu, sur les marques et signes distinctifs détenus par le Vendeur.

18. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée en cas de retard ou inexécution dues à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du ou des Produit(s) en cause.

19. Force Majeure

L’exécution des Commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : guerre (en ce compris tout évènement découlant directement ou indirectement de conflits internationaux étrangers, quand bien même cet évènement est prévisible au moment de la conclusion d’une Commande), grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, décisions ou recommandations gouvernementales et/ou administratives imposant et/ou recommandant une politique de sobriété énergétique, mesures de confinement, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté du Vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison des Produits. Ces événements dégagent le Vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des CGV.

20. Protection des données à caractère personnel

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Vendeur est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible ici.

21. Validité des CGV

Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les CGV.

22. Modification

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà passées.

23. Loi applicable et tribunaux compétents

Les CGV ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre le Client et le Vendeur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de l’occurrence du différend, le litige opposant les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Pour les commandes hors-ligne, téléchargez nos Conditions Générales de Vente

Pour les CGV des ventes réalisées en agence, téléchargez le document ci-dessous

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Hors Ligne