Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la vente de matériels (ci-après le(s) « Produit(s) ») et la fourniture de prestations de services (ci-après le(s) « Service(s) ») aux clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») de la société Sonepar France Distribution immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 484 653 dont le siège social est situé 18-20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après le « Distributeur »).

Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émis par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux CGV, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la vente de matériels (ci-après le(s) « Produit(s) ») et la fourniture de prestations de services (ci-après le(s) « Service(s) ») aux clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») de la société Sonepar France Distribution immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 484 653 dont le siège social est situé 18-20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt (ci-après le « Distributeur »). Elles s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le Distributeur, quel que soit le mode de distribution utilisé, y compris dans les points de vente (ci-après « Agence »), via le site web du Distributeur accessible à l’adresse suivante :  (ci-après le « Site ») ou via son application mobile (ci-après l’« Application »). Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, prescription, accusé de réception de commande émis par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux CGV, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties.

Toute commande passée par le Client implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGV.

Information préalable

2.1 - Le Distributeur met à disposition du Client, à titre indicatif, des catalogues, notices et fiches de données de sécurité le cas échéant (ci-après les « Caractéristiques » Produits ou Services), établies à partir des informations émises par les fabricants, fournisseurs et/ou éditeurs de solution logicielle, rendues disponibles au Distributeur. Ces Caractéristiques sont librement accessibles via le Site. Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l'UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement.

2.2 - Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la passation d’une commande, des Caractéristiques des Produits ou Services, des conditions d’emploi et confirme qu’elles sont conformes à ses besoins / à la réalisation envisagée (adaptabilité, interopérabilité, …), ce dont il est seul responsable.

Produits connectés. S’agissant notamment des Produits connectés, le Client confirme avoir vérifié, préalablement à toute passation de commande, les informations relatives à la mise à jour, l’interopérabilité ou la sécurité desdits Produits, afin de garantir qu’ils sont adaptés à l’environnement du Client. Toute question ou demande de conseils devra être formulée préalablement à la passation de commande par le Client auprès du Distributeur. La passation de commande vaut reconnaissance par le Client d’une parfaite information préalable relative aux Produits et Services commercialisés.

Produits sous règlementation spécifique. S’agissant des Produits soumis à règlementation spécifique, le Client confirme avoir eu accès aux fiches de données de sécurité correspondantes et les avoir consultées. Le Client déclare être régulièrement habilité à commander et s’engage à remettre à première du Distributeur les certifications requises pour installer ou faire installer lesdits Produits, le cas échéant.

2.3 - Préalablement à la passation d’une commande, le Client prendra connaissance des prix applicables à celle-ci, soit directement via son compte accessible sur le Site ou l’Application, soit par l’intermédiaire d’un commercial du Distributeur qui émettra une offre de prix valable 24 heures – sauf mention écrite contraire du Distributeur. 

Passation de commande

2.4 - La passation de la commande par le Client pourra prendre toute forme possible et sera confirmée par écrit par le Distributeur via l’émission d’une confirmation de commande ou d’un accusé de réception de commande (ci-après, désigné indifféremment la « ») ou au plus tard, par la signature du Bon de commande. La vente de Produits ou fourniture de Services est définitivement conclue dès la passation de la commande par le Client, qui caractérise la rencontre de l’offre et de la demande.

2.5 - Le Distributeur ne s’engage envers le Client que dans la limite des Produits, quantités et prix visés dans la Confirmation de commande. 

2.6 - La commande ne peut faire l’objet d’une annulation à compter de la Confirmation de commande. Toute commande est due. 

Dispositions complémentaires aux commandes passées via le Site ou l’Application (ci-après les « Commandes en ligne ») 

2.7 - Le Client s’engage à se conformer aux Conditions Générale d’Utilisation du Site et de l’Application lors de la passation de toute Commande en ligne.

2.8 - Le Client est seul responsable de la confidentialité attachée aux identifiants de connexion à son compte en ligne. Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer et préserver cette confidentialité. Le Client s’engage à avertir le Distributeur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte ou de ses Identifiants sous un jour ouvré suivant la passation d’une commande dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Client est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité.

Toute commande de Produits confectionnés selon les spécifications du Client (ci-après les « Produits personnalisés ») ou approvisionnés spécialement pour le Client (ci-après les « Produits hors catalogue ») – ci-après ensemble les « Produits Non Gérés » – donne lieu au versement d’un acompte de 100% de son montant hors taxes. Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière, peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées, sans que cela ne puisse ouvrir un quelconque droit de contestation au profit du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les commandes de Produits Non Gérés ne peuvent faire l’objet d’un retour de Produits pour quelques raisons que ce soit.

4.1 - Les prix sont établis en fonction des conditions économiques au jour de la vente. Ils sont révisables à tout moment par le Distributeur. Le prix applicable au jour de la commande est celui en vigueur au jour de la passation de ladite commande par le Client.

4.2 - Le Distributeur peut octroyer à sa discrétion des remises commerciales attachées au profil et à l’activité du Client. Lesdites remises n’ont pas de caractère définitif et peuvent évoluer à tout moment à la discrétion du Distributeur. 

4.3 - S’agissant des Commandes en ligne, le prix applicable est celui affiché sur le Site ou l’Application lors de la passation de la commande par le Client. Les prix indiqués sont valables sauf erreur manifeste d’affichage (e.g., prix apparaissant comme manifestement décorrélé de la valeur économique réelle du Produit concerné). Dans ce dernier cas, le Client devra en informer le Distributeur dans les plus brefs délais et reconnait que ce prix n’est pas applicable au Produit concerné et ne peut donc pas s’en prévaloir.

4.4 - S’agissant des Commandes en ligne, lorsque le Client bénéficie de remises complémentaires spécifiques (ci-après, « dérogations »), lesquelles sont accordées pour des projets identifiés, pour une quantité de produits déterminée et une durée limitée, il disposera de la faculté en ligne, d’activer le bénéfice du prix dérogé en cochant la case associée à la dérogation. Le Client s’engage à ne se prévaloir des prix dérogés que pour les seuls produits achetés entrant dans le périmètre de la dérogation cochée. Il reconnait que tout usage d’une dérogation pour l’achat d’un Produit non rattaché à la dérogation sélectionnée constitue une fraude de nature à engager sa responsabilité pénale et civile.

4.5 - Tout devis émis préalablement à la passation d’une commande par le Client, a une durée de validité de 72 heures, sauf mention contraire expresse au sein du devis. Le prix indiqué au sein du devis peut être variable et soumis à une formule de révision, le cas échéant.

4.6 - Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Commande à date

4.7 - La commande à date correspond à une commande passée par le Client afin d’être livrée à une date postérieure de plus de soixante (60) suivant la date de la Confirmation de commande. En présence d’une commande à date, les Parties conviennent que le Client sera tenu de frais administratifs et de stockage conformément à l’article 5. 

Commande cadencée

4.8 - La commande cadencée correspond à une commande passée par le Client destinée à être livrée à des dates successives régulières ou non, fixées par le Client. Sauf meilleur accord entre les Parties, les dates des livraisons devront être communiquées par le Client au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison sollicitée. En présence d’une commande cadencée, les Parties conviennent que le Client sera tenu de frais administratifs et de stockage conformément à l’article 5. 

5.1 - Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais de gestion, ainsi que des frais divers, dont le barème est indiqué au Client au moment de la commande et sur la facture.

5.2 - Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client sera à sa charge. Le cas échéant, le Client supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur sont facturés en sus.

5.3 - Le stockage des Produits commandés par le Client, d’une durée supérieure à un (1) mois fera l’objet d’une facturation mensuelle forfaitaire par mois entamé d’un montant de 5% de la valeur HT des produits stockés par référence à la valeur de vente figurant sur la facture du Client.

6.1 - Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Services s’entendent à compter de la date de la Confirmation de la commande, sauf accord expresse contraire des Parties.

6.2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Client reconnait que la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, à moins qu’il n’ait expressément sollicité une livraison unique.

6.3 - En cas de retard de livraison d’un Produit, d’une commande ou d’exécution d’un Service, excédant 3 (trois) semaines, le Client pourra (i) soit notifier au Distributeur par LRAR l’annulation de la commande (en tout ou en partie) qui n’aurait pas été livrée, (ii) soit solliciter des pénalités de retard à hauteur de 10 € (dix euros) par jour de retard qui commencent à courir 21 jours après la date de livraison indicative, et qui ne pourront excéder les frais de livraison facture par le Client. 

7.1 - Lors de la passation de commande, le Client peut choisir une livraison en agence ou à l’adresse qu’il aura indiquée en France Métropolitaine. En cas de livraison sur un chantier, le Client s’engage à organiser et faciliter l’accès par le transporteur audit chantier, et notamment à dégager les voies d’accès et à prévoir tout outil spécifique nécessaire au déchargement. 

7.2 - Le Distributeur organise le transport au départ de sa plateforme via des transporteurs externes à la société du Distributeur. Par exception, le fournisseur pourra directement procéder à la livraison des Produits.

7.3 - Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les frais de livraison sont à la charge du Client s’agissant de toute commande de Produits inférieure à cent vingt (120) euros hors taxes et s’agissant de tout livraison de Produit Non Géré. Lorsque la livraison aura échoué du fait du Client (absence, empêchement, voies d’accès non dégagées…), toute livraison ultérieure sera refacturée par le Distributeur au Client.

7.4 - Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine conformément aux usages et lois applicables en France.

7.5 - La livraison est caractérisée par la remise du/des Produits au Client, en agence ou via le transporteur et pourra être formalisée par la signature d’un bon de livraison au Client. Le Client qui demandera que la livraison de sa Commande soit effectuée devant sa porte ou au chantier, en son absence, s’engage à décharger le Distributeur de toute sa responsabilité en cas d’incident relatif à la livraison.

7.6 - Le Distributeur comme le transporteur peut exiger tout document justifiant de la qualité à réceptionner le Produit. 

7.7 - Si le Client réexpédie les Produits hors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes sont à sa charge exclusive. En outre, le Client est responsable de la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison et ne saurait rechercher une quelconque responsabilité du Distributeur à cet égard. En toutes circonstances, le Client s’engage à ne pas réexpédier les Produits sous marque exclusive conformément à l’article 23 ci-après.

7.8 - Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition du Client par le Distributeur, doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la livraison. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 200 € par mois.

7.9 - Réserves. Lors de la remise des Produits, le Client doit s’assurer de leur conformité par rapport au bon de livraison et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits auprès du Distributeur. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes au bon de livraison. Les réserves doivent être (i) écrites sur le document de transport, (ii) précises, (iii) complètes et (iv) circonstanciées.

7.10 - A défaut de réserves dans le délai et/ou dans la forme susmentionnée auprès du Distributeur, les Produits livrés sont réputés acceptés définitivement et sans réserves. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le Client conserve la faculté d’émettre directement ses réserves auprès du voiturier dans un délai de 72h suivant la réception des Produits. La responsabilité du Distributeur au titre de cette livraison non conforme ne pourra néanmoins plus être recherchée. 

8.1 - Sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après, la charge des risques– et notamment, de détérioration, de perte, de vol des Produits – est transférée au Client au jour de la livraison des Produits à l’adresse indiquée (sur chantier, en agence, ou à toute autre adresse indiquée). 

8.2 - Il sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Cette répartition des risques, conforme aux usages en matière de clause de réserve de propriété, vise à garantir les intérêts du Distributeur tant que les Produits ne sont pas intégralement payés. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement du Distributeur et fournir au Distributeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Le Client s’engage à fournir au Distributeur, toute justification de la souscription et du maintien de cette assurance : cette obligation d’assurance ayant pour objet d’éviter que, en cas de dommage affectant les Produits avant paiement complet, ni le Distributeur ni le Client ne soient lésés financièrement. 

9.1 - Les Produits vendus demeurent la propriété du Distributeur jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Distributeur.

9.2 - Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits sont transférés au Client conformément à l’article 8.

9.3 - Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Distributeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Distributeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

9.4 - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits, et emballages des Produits, pourront être revendiqués, conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce. En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par le Client.

9.5 - Le Distributeur est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre à ses frais les Produits impayés détenues par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Distributeur à titre de clause pénale. Le Distributeur, ou le dépositaire éventuel des Produits, autorise expressément le Distributeur, ou toute autre personne désignée par cette dernière, à visiter les lieux et les dépendances dans lesquels sont entreposées les marchandises. Le Client accepte que le Distributeur puisse apposer toute marque permettant l’identification des Produits de la Société.

9.6 - Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Distributeur, et à informer le Distributeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

9.7 - En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, le Distributeur pourra demander la restitution des Produits, aux frais du Client. En cas de refus, le Distributeur se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.

10.1 - Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la livraison du Produit ou de la fourniture du Service. Le Distributeur peut décider d’émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Distributeur au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la TVA grevant ces opérations devient exigible.

10.2 - Lorsque les livraisons de Produits sont directement réalisées par le fournisseur, les factures sont émises à la date de livraison indiquée à la commande.

10.3 - Les factures sont émises conformément aux dispositions légales en vigueur. L’absence d’une éventuelle mention supplémentaire sur la facture qui aurait été sollicitée par le Client, ne pourra justifier la rétention du paiement par le Client.

10.4 - Les factures du Distributeur sont payables au service comptabilité du Distributeur aux coordonnées indiquées sur les factures. 

10.5 - Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande et subordonné à l’ouverture d’un compte client, les factures sont payables comptant et sans escompte au jour de l’émission de la facture. Les moyens de règlement suivants sont autorisés : (i) chèque bancaire dans la limite d’un montant de cent cinquante (150) euros toutes taxes comprises par transaction et par Client et (ii) carte bancaire. Le Distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement. Pour des raisons tenant à la sécurité de nos personnels et à la lutte contre le blanchiment d’argent, le règlement des factures en espèces n’est pas accepté, sauf procédure particulière autorisée par notre Direction Juridique et pouvant requérir des informations d’identification du Client et des déclarations sur l’origine des fonds utilisés pour la transaction concernée.

10.6 - Tout paiement à terme, s’il est accepté par le Distributeur sur la base d’un délai de paiement conforme à la loi, s’effectue par (i) effets de commerce (LCR automatique, etc.) ou (ii) par virement bancaire vers le compte bancaire figurant sur la facture correspondante du Distributeur. Le paiement s’effectue au plus tard à quarante-cinq (45) jours, fin de mois, ou au plus tard à quarante-cinq (45) jours nets pour les factures périodiques. Le mode de computation du délai « fin de mois » est calculé au plus à quarante-cinq (45) jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.

10.7 - Le défaut ou le retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal, et (ii) un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement par facture impayée à échéance. Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires (honoraires d’avocats, frais de greffe, frais d’huissier, frais de déplacement aux audiences, formalités…), d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 euros.

10.8 - Toute réclamation concernant les factures doit être adressée par le Client au Distributeur, par lettre recommandée AR, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture concernée. A défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve par le Client. 

10.9 - Les Parties excluent expressément le paiement par compensation de créance.

11.1 - Le Distributeur et le Client conviennent que, en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment le paiement des sommes dues au titre des présentes conditions générales de vente, le Distributeur pourra exiger le paiement intégral de ces sommes auprès du Client et du/des représentant(s) légal du Client, garant conjoint et solidaire (« le Garant »).

11.2 - Le Garant s'engage solidairement avec le Client à exécuter toutes les obligations de ce dernier, y compris le paiement des sommes dues. Cet engagement est irrévocable et inconditionnel.

11.3 - Le Garant renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division, conformément aux dispositions de l'article 2298 du Code civil. Par conséquent, le Distributeur pourra poursuivre directement le Garant pour le paiement intégral des sommes dues sans avoir à poursuivre préalablement le Client.

11.4 - La garantie conjointe et solidaire prendra effet à compter de la date d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client et son représentant légal et restera en vigueur jusqu'à l'exécution complète des obligations du Client. En cas de cession des droits et obligations du Client, la garantie conjointe et solidaire s'appliquera également aux cessionnaires successifs.

11.5 - Le Distributeur s'engage à notifier aux Garants tout défaut de paiement du Client dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.6 - En cas de paiement par le Garant des sommes dues par le Client, le Garant sera subrogé dans les droits et actions du Distributeur contre le Client, conformément aux dispositions de l'article 2306 du Code civil.

12.1 - Lorsque les Produits sont mis à disposition chez le Distributeur, le Distributeur stockera les Produits commandés par le Client dans ses agences pendant une durée maximum de 1 mois, à compter de la date à laquelle le Client aura été informé par tout moyen de leur mise à disposition.

12.2 - Le stockage de Produits commandés par le Client pour une durée supérieure à un (1) mois est facturé conformément à l’article 5 ci-après. 

12.3 - Passé le délai de une (1) année de stockage à compter de la notification de la mise à disposition des Produits, les Parties conviennent que le Client cèdera à titre gratuit l’entière propriété des Produits, à charge pour le Distributeur de supporter les frais de destruction, le cas échéant. 

12.4 - L’entier prix des Produits reste dû par le Client, indépendamment de la décision du Client de ne pas retirer les Produits ou de les céder à titre gratuit au Distributeur. 

12.5 - Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation ou remboursement.

13.1 - La politique de retour des Produits décrite ci-après n’est applicable qu’à l’égard de commandes entièrement payées.

13.2 - Sauf mention contraire sur la fiche article des Produits concernés disponible sur le Site ou sur le bon de livraison, les produits référencés et stockés par le Distributeur (ci-après, « les Produits Gérés »), sont repris sans abattement dans un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison indiquée sur le bon de livraison. 

13.3 - Les Produits Non Gérés ou identifiés comme non retournables sur le bon de livraison, ne peuvent faire l’objet d’un retour / d’une reprise par le Distributeur, et notamment les coupes de câbles. 

13.4 - Toute reprise des Produits suppose qu’elle ait fait l’objet d’un accord de reprise préalable et que ces derniers soient restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine, également en parfait état. La charge des risques est supportée par le Client jusqu’à la confirmation de reprise qui sera notifiée par le Distributeur après réception et vérification desdits Produits. 

13.5 - Si des détériorations sont constatées lors de la réception et de la vérification, le Distributeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits. 

13.6 - Le retour donnera lieu à un avoir sur la facture. Tout avoir sur facture a une durée de validité maximum de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. Pour les demandes d’enlèvement des produits, le Client supportera les frais de port et des frais de gestion forfaitaires de 200 € (deux cents euros) par enlèvement.

14.1 - Collecte des déchets D3E et piles. Conformément à la règlementation en vigueur, le Distributeur est organisé pour reprendre tout équipement électrique et/ou électronique usagé, tout produit et matériaux de construction du secteur du bâtiment et toutes batteries, piles et accumulateurs, et qu’il supportera, en plus du prix unitaire, les contributions financières visées par le Code de l’environnement. Ce coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des filières concernées ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières qui seront uniquement réclamées dans les cas de figures prévus par voie réglementaire.

14.2 - Eco-contribution. Le Distributeur, la société Sonepar France Distribution, adhère aux Eco-Organismes Ecosystem (IDU FR037664_05BWJM), Soren (IDU FR037664_05BWJM), Valobat (IDU FR037664_04GREB) et Ecomaison (IDU FR037664_14ZTXL) afin de remplir ses obligations, en sa qualité de producteur soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur, pour les filières DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques), PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment), ABJ (Articles de Bricolage et de Jardin) et Piles et Accumulateurs (PA). Ces identifiants uniques (IDU) attestent de sa conformité à l’obligation d’enregistrement auprès de l’autorité administrative.

14.3 - Gestion déchets par le Client. Le Client s’engage à assurer la gestion et l’évacuation conforme de tout produit usagé ou déchet relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur, conformément à la réglementation en vigueur, et à ne procéder à aucun abandon ou dépôt illégal de déchets, y compris sur ou aux abords des sites du Distributeur. En cas de constat ou de signalement de dépôt sauvage ou de gestion irrégulière des déchets attribuables au Client, celui-ci sera tenu d’indemniser intégralement le Distributeur de toute amende, frais de nettoyage, frais de mise en conformité, ou condamnation administrative ou judiciaire qui en résulterait. Le Distributeur se réserve le droit de refuser toute commande ou suspendre sa politique de retour à l’égard du Client ayant contrevenu à ses obligations en matière de gestion des déchets, sans préjudice de toute action en responsabilité.

15.1 - Tout Client souhaitant acheter des Produits préchargés en fluide frigorigène non hermétiques devra justifier qu’il bénéficie ou qu’il fait installer le Produit par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité, en cours de validité, conformément à l’article R543-99 du Code de l’environnement. Il s’engage à adresser une copie de l’attestation au Distributeur. 

15.2 - Le Distributeur se réserve le droit de refuser la vente desdits Produits en cas de refus de communication. 

16.1 - Le Distributeur est tenu à une obligation de moyen dans le respect des délais de livraison convenus.

16.2 - Le Client reconnaît que toute prescription de matériels par le Distributeur est réalisée par référence aux Caractéristiques communiquées par le fournisseur / l’éditeur et aux spécificités de l’achat indiquées par le Client, en exécution de son rôle de conseil à la vente.

16.3 - Le Client reconnaît que le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des Produits.

16.4 - Le Client reconnaît que les Produits doivent être stockées et manipulés selon les informations fournies sur les Fiches de Données de Sécurité le cas échéant, et notamment selon les dispositions de la partie 7 « manipulation et stockage », en respectant les conditions de température et d’hygrométrie indiquées.

16.5 - Le Distributeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des indications fournies dans les Fiches de sécurité et/ou des préconisations établies par la Société notamment en matière de transport, stockage et utilisation. 

16.6 - L’exécution par le Distributeur de ses obligations est réalisée conformément aux instructions et informations communiquées par le Client. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’un Service délivré sur la base d’informations incomplètes ou inexactes. Toute commande de Services réalisée partiellement pour des raisons non imputables au Distributeur est due dans son intégralité par le Client. Toute demande d’extension ou de modification de la commande de Services devra faire l’objet d’une nouvelle commande de Services. 

16.7 - La Prescription ne peut être assimilée à une étude technique que seul un bureau d’étude pourrait ou devrait livrer et établir sur la base de compétences techniques plus larges que celles du Distributeur. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier la pertinence de la Prescription au regard de ses besoins et objectifs. Le Client reconnaît que le Distributeur ne peut pas être tenu pour responsable des conséquences d’une Prescription inexacte, inadaptée ou inappropriée et garantit celui-ci et ses assureurs de tout recours à ce titre.

17.1 - Dans l'hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente ou de la fourniture de Services, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 

17.2 - Le Distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client. Le Client doit prendre des mesures sûres et raisonnables, au regard notamment de ses facultés, pour éviter toute aggravation de préjudice causé du fait d’un Produit ou d’un Service.

17.3 - L’interopérabilité des Produits commercialisés est exclusivement prévue et assurée par le Fournisseur de sorte que les Parties conviennent que la responsabilité du Distributeur ne pourra en aucune circonstance être engagée en raison d’un défaut, d’une modification ou d’un arrêt de fonctionnement de cette interopérabilité. 

18.1 - La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. La garantie (durée, périmètre) est strictement limitée à celle accordée par le fabricant ou le fournisseur sur lesdits Produits, au Distributeur, laquelle est transférée au Client. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant la période de garantie sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article, sous réserve d’une installation et/ou d’une utilisation conforme et normale des Produits. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’agence du Distributeur immédiatement par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux Produits livrés et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception du Produit concerné.

 18.2 - La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf stipulation contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les frais de port aller-retour restent à la charge du Client, sauf meilleur accord avec le fournisseur ou le fabricant. En tout état de cause, le Distributeur s’engage à informer le Client de (i) la disponibilité des pièces détachés indispensables à l’utilisation des Produits et (ii) le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

18.3 - La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration découlant d’un événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client dont notamment en cas de négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces. La garantie est également exclue pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, les interventions effectuées par l’acheteur ou par des tiers dans des conditions non agréées par le Distributeur. Toute modification ultérieure du Produit écarte la garantie du Distributeur. 

18.4 - La garantie de conformité de la connectivité des Produits dits « connectés » dépendant d’infrastructures techniques et de communication relevant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Distributeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion des Produits dits « connectés ».

19.1 - Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

19.2 - Le Distributeur s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartient le Distributeur, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par le Distributeur, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement le Distributeur, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications. 

19.3 - Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie au Distributeur et, au-delà, pour une durée de 5 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

19.4 - Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte du Distributeur, utiles à l’exécution de ses obligations contractuelles, le Client dispose d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Distributeur par courrier électronique à l’adresse .

19.5 - L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Distributeur est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible . 

19.6 - Le Client doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des Produits ou des Services le cas échéant, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce. 

20.1 - L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté du Distributeur, empêchant la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services dans les conditions contractuelles, et notamment économiques. Ces événements dégagent le Distributeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des CGV.

21.1 - Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur notamment quant aux moyens et méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent, il informera sans délais le Distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains Produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et si le Distributeur l’exige, la remise de ces documents comme justificatifs, au titre de son obligation d’information. 

21.2 - Le Client est informé, qu’au titre des procédures d’évaluation des tiers en matière de lutte contre la corruption, le Distributeur est susceptible, selon des règles de procédures internes, de collecter et conserver des informations et documents sur le Client afin d’identifier (ou d’actualiser) et d’apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose. Pour exprimer une préoccupation ou pour toutes questions sur la conformité : .

22.1 - Le simple fait d’acheter des Produits auprès du Distributeur ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant au Distributeur ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, du Distributeur, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient le Distributeur.

22.2 - Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. 

23.1 - Les Produits sous marques exclusives sont les Produits commercialisés par le Distributeur en tant que titulaire des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Les conditions relatives à la garantie commerciale et aux services clients applicables aux Produits sous marques exclusives sont détaillées dans le document disponible sur le site web du Distributeur et à la première demande du Client. Les Produits sous marques exclusives ne doivent pas être revendus par le Client de manière à porter atteinte à la marque et à l’image de marque desdits Produits et/ou dans des conditions pouvant être qualifiées de parasitisme ou de concurrence déloyale. Dans ce cadre, le Client s’interdit de revendre les Produits sous marque exclusive du Distributeur dans des braderies, foires, salons ou tout type d’évènement similaire. 

Reexpédition / utilisation des Produits vers des pays sous embargo ou en zone de guerre. 

23.2 - Le Client s’engage à ne pas reexpédier les Produits ou les utiliser / installer dans des pays concernés par des mesures restrictives ou sanctions internationales.

23.3 -Le Client déclare et garantit qu’il respecte toutes les mesures restrictives ou sanctions (telles que les embargos, gels des avoirs, sanctions économiques, exportations de biens à double usage) décidée et appliquée par toutes organisations internationales ou régionales et/ou Etats concernant la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, le paiement des Produits et/ou la réalisation de toute prestation. A ce titre, le Client s’engage à respecter notamment les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques de l’Union Européenne, des Etats-Unis et/ou d'autres juridictions applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les règlements sur l'administration des exportations administrés par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère du Commerce des États-Unis, les programmes de sanctions économiques administrés par le Bureau du contrôle des actifs étrangers du ministère du Trésor des États-Unis, le règlement de l'Union européenne 2021/821 relatif aux biens à double usage et les règles relatives aux sanctions économiques.

23.4 - En cas (i) de non-respect par le Client ou son client final des mesures restrictives ou sanctions internationales, (ii) de violation de ses obligations telles que figurant au sein du présent article, (iii) de sanctions internationales visant le Client, son client final ou affectant l’objet de l’accord convenu entre les Parties, le Distributeur comme le Groupe Sonepar, qui ont procédé à des vérifications préalables approfondies, ne sauraient être tenus responsables et pourront, de plein droit :

• suspendre ou faire suspendre tout paiement au Client ; et/ou
• résilier les relations commerciales établies avec le Client à leur seule discrétion, sans préavis et sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque réparation ; et/ou
• le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts résultant de la violation par le Client de ses obligations.

24.1 - Le Client s’interdit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat avec le Distributeur, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Distributeur. De même, toute modification de la structure actionnariale ou du contrôle du Client (notamment en cas de fusion, scission, absorption, prise de participation majoritaire, changement de dirigeant ou toute autre opération entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), devra être notifiée sans délai au Distributeur par écrit. Un tel changement de contrôle sera considéré comme une cession au sens du présent article et sera soumis à l’accord préalable et écrit du Distributeur. En cas de cession ou de changement de contrôle non autorisé, le Distributeur se réserve le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client. La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la notification du Distributeur. 

24.2 - L’Accord pourra être cédé par le Distributeur, partiellement ou totalement, à tout tiers ou à toute société sur groupe auquel il appartient, sous réserve de l’envoi d’une notification écrite au Client.

25.1 - Les CGV sont datées et pourront être modifiées et mises à jour par le Distributeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. 

25.2 - Les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

26.1 - Les CGV sont soumises à loi française.

26.2 - En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, le Tribunal des activités économiques du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou de fourniture de Services et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.